A-6.002, r. 1 - Règlement sur l’administration fiscale

Article 96r6 Versions de la disposition

2012-09-01

96R6. Remise est faite des impôts, intérêts et pénalités qui seraient autrement exigibles en vertu de la partie I de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) d’un particulier visé à l’article 26 de cette loi, si ce n’était des articles 96R4 et 96R5. Toutefois, ces articles 96R4 et 96R5 ne s’appliquent pas s’il en résulte une augmentation de ces impôts, intérêts et pénalités autrement exigibles.

R.R.Q., 1981, c. M-31, r. 1, a. 96R6; D. 472-95, a. 3; D. 1282-2003, a. 46.